Conditions générales de ventes

Article 1         Dispositions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société JET AIRLINES – L’ODYSSEY (société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 851 807 206, dont le siège social est situé 29, allée du Jardin Anglais et de Finchley – 93340 Le Raincy), d’une part, et l’Abonné d’autre part.

Toute souscription à un Abonnement ou une Réservation d’un Billet d’avion proposés à la vente par JET AIRLINES – L’ODYSSEY emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité juridique pour souscrire aux Abonnements ou acheter des Billets proposés à la vente par JET AIRLINES – L’ODYSSEY.

Le Client est informé que la société JET AIRLINES – L’ODYSSEY est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’ATOUT FRANCE sous le numéro IM093190014 depuis le 10 septembre 2019.

Article 2         Définitions

Les termes suivants ont pour les Parties la signification figurant ci-dessous :

  • Abonné : personne bénéficiaire d’un Abonnement ;
  • Abonnement : nom de l’abonnement souscrit par l’Abonné ;
  • Acheteur : personne titulaire d’un titre de transport acheté auprès de JET AIRLINES – L’ODYSSEY en dehors d’un Abonnement ;
  • Billet : un document en cours de validité établissant le droit au transport, ou quelque chose d’équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé (Règlement européen n° 261/2004) ;
  • Client : un Abonné, un Acheteur, un Participant
  • Compte Abonné : compte de la personne bénéficiaire d’un Abonnement disponible sur le site internet JET AIRLINES – L’ODYSSEY ;
  • Compte Acheteur : compte ouvert par l’Acheteur d’un titre de transport auprès de JET AIRLINES – L’ODYSSEY en dehors d’un Abonnement ;
  • Compte Participant : compte de la personne désignée par l’Abonné et qui bénéficie de l’Abonnement de l’Abonné ;
  • Participant : personne désignée par l’Abonné et qui bénéficie de l’Abonnement de l’Abonné ;
  • Partie(s) : le Client et/ou la société JET AIRLINES – L’ODYSSEY ;
  • Réservation : le fait pour un passager d’être en possession d’un Billet, ou d’une autre preuve, indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur ou l’organisateur de voyage (Règlement européen n° 261/2004) ;
  • Conditions générales : les présentes Conditions générales ;
  • Trajet : un aller simple et direct sans correspondance, réservé ou effectué grâce à l’Abonnement ou par l’achat d’un Billet à l’unité auprès de JET AIRLINES – L’ODYSSEY ;
  • Transporteur aérien effectif : un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager (Règlement européen n° 261/2004) ;

Article 3         Objet du contrat

JET AIRLINES – L’ODYSSEY propose à la vente : soit des abonnements mensuels permettant à l’Abonné qui y souscrit de voyager, dans la limite des places disponibles, sur des vols proposés par l’intermédiaire de JET AIRLINES – L’ODYSSEY ; soit des titres de transports à l’unité sur ces mêmes vols, dans la limite des places disponibles et dans le respect des présentes.

JET AIRLINES – L’ODYSSEY propose également, à la demande du Client et de façon annexe à la vente d’abonnements et de titres de transports, un ensemble de services se rattachant au Trajet du Client.

Ces services annexes sont :

  • l’organisation de trajets en voiture vers et/ou depuis l’aéroport de départ ou d’arrivée du Trajet réservé par le Client ;
  • la réservation d’hôtels liée au Trajet du Client.

L’ensemble de ces services annexes doivent faire l’objet d’une demande expresse du Client  adressée par e-mail à l’adresse suivante : david.roman@lodyssey.ch. Le Client recevra par retour d’e-mail un devis qu’il devra renvoyer signé à l’adresse mail sus indiquée dans le respect des dispositions dudit devis.

JET AIRLINES – L’ODYSSEY peut également, sur demande, organiser l’affrètement d’un avion pour le compte du Client ou de toute autre personne qui en fait la demande.

L’organisation de l’affrètement d’un avion doit faire l’objet d’une demande expresse du Client ou de toute autre personne. Cette demande doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : services@jet-airlines.com. Le Client ou toute autre personne qui en fait la demande recevra par retour d’e-mail un devis qu’il devra renvoyer signé à l’adresse mail sus indiquée dans le respect des dispositions dudit devis.

Le Client est informé et accepte pour que pour l’organisation de ces services annexes, JET AIRLINES – L’ODYSSEY ait recours à des prestataires extérieurs.

L’ensemble de ces services ne sont en aucun cas compris dans les Abonnements proposés par JET AIRLINES – L’ODYSSEY.

Article 4         Les abonnements proposés par JET AIRLINES – L’ODYSSEY et leur prix

JET AIRLINES – L’ODYSSEY propose à la vente un Abonnement « blue pass » permettant à l’Abonné/Participant de voyager, dans la limite des places disponibles, sur tous les vols proposés par l’intermédiaire de JET AIRLINES – L’ODYSSEY à un tarif réduit de 50% (cinquante-pourcent) du tarif public.

L’Abonnement National est souscrit pour un prix de 2 000,00 € TTC pour 3 mois et par Participant et prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa souscription ou du premier jour du mois choisis par l’Abonné suivant sa souscription.

JET AIRLINES – L’ODYSSEY propose à la vente un Abonnement illimité « green pass » permettant à l’Abonné/Participant de voyager, dans la limite des places disponibles, sur tous les vols proposés par l’intermédiaire de JET AIRLINES – L’ODYSSEY en France comme à l’international.

L’Abonnement « green pass » est souscrit pour un prix de 5 000,00 € TTC pour 3 mois et par Participant et prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa souscription ou du premier jour du mois choisis par l’Abonné suivant sa souscription.

Article 5         Pluralité de Participants

L’Abonné peut autoriser plusieurs Participants à utiliser son Compte.

Dans ce cas, le prix de l’Abonnement choisi est multiplié par le nombre de Participants autorisés à voyager via le Compte de l’Abonné.

Article 6         Révision des prix des Abonnements

JET AIRLINES – L’ODYSSEY se réserve le droit de réviser le prix de l’Abonnement à tout moment.

JET AIRLINES – L’ODYSSEY informera par email chaque Abonné du nouveau prix applicable, ainsi que de la date d’effet, qui ne pourra être antérieure à trois (3) mois suivant la notification de la révision du prix aux Abonnés.

Dans ce cas, l’Abonné aura la possibilité de résilier l’Abonnement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l’email, sans aucun frais ni aucune pénalité, en envoyant un courrier de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception à la société JET AIRLINES – L’ODYSSEY.

À défaut de manifestation de l’Abonné durant ce délai, la révision du prix vaudra consentement de la part de l’Abonné.

Article 7         Souscription des Abonnements

La souscription d’un Abonnement se fait via le site internet lodyssey.ch ou auprès de la société JET AIRLINES – L’ODYSSEY directement.  La souscription par internet ou en direct d’un Abonnement portant sur des services de transport de passagers n’ouvre droit à aucun délai de rétractation conformément à l’article L. 221-2 9° du code de la consommation.

JET AIRLINES – L’ODYSSEY se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande de souscription d’un Abonnement dès lors que le nombre maximum d’Abonnements pouvant être souscrits auprès de JET AIRLINES – L’ODYSSEY est atteint.

L’abonnement peut commencer à être utilisé le 1er jour du mois suivant sa souscription.

Lors de la souscription de son Abonnement, l’Abonné reçoit de la société JET AIRLINES – L’ODYSSEY une carte membre mentionnant les informations nécessaires à ses Réservations dans un délai de quinze (15) jours suivant sa souscription.

Article 8         La vente de titres de transport à l’unité

JET AIRLINES – L’ODYSSEY propose à la vente des titres de transport par aéronefs à l’unité dont elle fixe les prix et qui doivent être réservés via le site internet lodyssey.ch. Conformément à l’article L. 221-2 9° du code de la consommation, l’achat d’un titre de transport par internet n’ouvre droit à aucun délai de rétractation conformément à l’article.

Article 9         Gestion des Réservations

Les Réservations se font par l’intermédiaire du site lodyssey.ch via le Compte Abonné, le Compte Acheteur ou le Compte Participant selon les cas, au plus tard deux (2) heures avant l’heure prévue du départ du vol, dans la limite des places disponibles.

Dans le cas où la Réservation intervient plus de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue du départ du vol, JET AIRLINES – L’ODYSSEY rappelle par email au Participant ou à l’Acheteur son vol quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue du départ du vol.

Un même Participant ne peut pas avoir plus de huit Réservations en cours (soit huit réservations simultanées) pour des Trajets à venir. Lorsqu’un Trajet aura été effectué, l’Abonné ou le Participant pourra effectuer une nouvelle Réservation à compter du lendemain du jour de départ du Trajet effectué, dans la limite de huit Réservations simultanées maximum par Participant.

Une fois la Réservation effectuée, le Participant recevra un email de confirmation du Trajet concerné de la part de JET AIRLINES – L’ODYSSEY.

Une fois la Réservation effectué et dans le cas où l’Acheteur paierait son Trajet par virement bancaire (option de paiement par virement uniquement ouverte pour une Réservation effectuée plus de soixante-douze (72) heures avant le départ prévu du vol réservé), l’Acheteur recevra, sous réserve de transmettre sans délai à JET AIRLINES – L’ODYSSEY un avis de virement au bénéficiaire à l’adresse mail suivante : services@jet-airlines.com, une confirmation du Trajet concerné de la part de JET AIRLINES – L’ODYSSEY. En l’absence de transmission de cet avis de virement au bénéficiaire et dans le cas où la société Jet, l’Acheteur ne verra pas sa réservation confirmée et ne pourra embarquer à bord de l’avion. Si le virement était reçu par JET AIRLINES – L’ODYSSEY après le départ du vol objet de la Réservation non confirmée, l’Acheteur serait intégralement remboursé.

Article 10      Le vol

Le vol est assuré par un Transporteur aérien effectif dont JET AIRLINES – L’ODYSSEY propose les billets à la vente, soit via les Abonnements qu’elle propose, soit dans le cadre d’une revente des billets à l’unité sur son site internet.

Le Client doit arriver au moins quarante-cinq (45) minutes avant l’heure prévue pour le départ de son vol à l’aéroport mentionné sur son titre de transport afin que le Transporteur aérien effectif soit en mesure de procéder aux formalités administratives, notamment de contrôle d’identité et de sécurité du Participant.

Le Client est informé des conditions administratives et sanitaires de franchissement des frontières en Annexe des présentes sous réserve de modifications de la réglementation.

Article 11      Dispositions financières

Le prix de l’Abonnement est payable par prélèvements automatiques mensuels jusqu’à la résiliation de l’Abonnement.

L’Abonné sera prélevé en début de chaque mois (pour le mois d’Abonnement en cours correspondant).

À l’issue de chaque prélèvement, une facture sera envoyée à l’Abonné.

En cas de modification des données bancaires, l’Abonné s’engage à en informer dans les plus brefs délais JET AIRLINES – L’ODYSSEY afin de modifier le prélèvement SEPA.

JET AIRLINES – L’ODYSSEY a recours à un sous-traitant pour la fourniture du service de signature en ligne du mandat de prélèvement.

Le sous-traitant sélectionné par JET AIRLINES – L’ODYSSEY a été agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité d’établissement de paiement. Il est spécialisé dans l’exécution d’opérations de paiement associées à un compte de paiement, et dans la fourniture de services connexes.

Le paiement s’organise au moyen de prélèvements réalisés sur la base de mandats de prélèvement SEPA (Single Euro Paiement Area) conformément à la législation en vigueur.

Ce mandat de prélèvement SEPA est caractérisé par un numéro appelé « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui est inscrit sur le document validé par l’Abonné. Ce numéro doit être conservé par le Payeur, il peut être utile en cas de litige sur le prélèvement.

La révocation du Mandat de prélèvement SEPA peut s’effectuer auprès de JET AIRLINES – L’ODYSSEY. Toute demande de révocation du Mandat de prélèvement doit être accompagnée de la désignation d’un autre Relevé d’Identité Bancaire valide.

Le prix des billets réservés à l’unité sont payés directement via une plateforme de paiement Greenpay par carte bancaire ou par virement bancaire (option de paiement par virement uniquement ouverte pour une Réservation effectuée plus de soixante-douze (72) heures avant le départ prévu du vol réservé). Dans ce dernier cas, l’Acheteur est informé que pour voir sa Réservation validée, il devra transmettre sans délai à JET AIRLINES – L’ODYSSEY un avis de virement au bénéficiaire à l’adresse mail suivante : services@jet-airlines.com. En l’absence de transmission de cet avis de virement au bénéficiaire, l’Acheteur ne verra pas sa réservation confirmée et ne pourra embarquer à bord de l’avion. Si le virement était reçu par JET AIRLINES – L’ODYSSEY après le départ du vol objet de la Réservation non confirmée, l’Acheteur serait intégralement remboursé.

Article 12      Obligations du Client

  1. L’Abonné s’engage à ne pas faire bénéficier de son Abonnement d’autres personnes que l’Abonné/le Participant titulaires d’un Compte Abonné /Compte Participant ;
  2. Le Client s’engage à annuler son Trajet au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue pour le départ de son vol. Le cas échant, il est informé que pendant une période de quinze (15) jours calendaires, il ne pourra plus effectuer de Réservation. Le délai de 15 jours commence à courir le lendemain du jour de la réservation non honorée ;
  3. Le Client s’engage à respecter toutes les règles de sécurité et toute autre réglementation des Transporteurs et aéroports.

Article 13      Modification d’une Réservation

La modification d’une Réservation par un Abonné/Participant est possible à tout moment, sans frais et dans la limite des places disponibles, étant rappelé que si la modification de la Réservation est impossible pour absence de place disponible et que l’Abonné/Participant n’honore pas sa Réservation, il encourt la sanction prévue à l’Article 12, 2° des présentes.

Pour les Acheteurs, la modification d’une Réservation est possible à tout moment et dans la limite des places disponibles. L’Acheteur est informé qu’en cas de modification de son Trajet, le surplus résultant d’une différence de prix entre sa Réservation initiale et sa Réservation modifiée sera à sa charge. Si le prix du nouveau billet est plus faible que sa Réservation initiale, il ne sera procédé à aucun remboursement de la différence. Il est rappelé à l’Acheteur que si la modification de la Réservation est impossible pour absence de place disponible et que l’Acheteur n’honore pas sa Réservation, il encourt la sanction prévue à l’Article 12, 2° des présentes.

Article 14      Retard, annulation ou surréservation du vol

En cas de retard, d’annulation ou de surréservation du vol, JET AIRLINES – L’ODYSSEY s’engage à indemniser l’Abonné ou l’Acheteur en fonction des barèmes légaux applicables et à prendre toutes les autres mesures imposées aux transporteurs aériens effectifs par les textes en vigueur.

Par les présentes, l’Abonné ou l’Acheteur subroge en conséquence JET AIRLINES – L’ODYSSEY dans ses droits et actions à l’encontre des compagnies aériennes responsables aux fins d’obtenir le remboursement des sommes versées à l’Abonné ou à l’Acheteur en vertu des dispositions légales applicables aux retards, annulations et surréservations du vol.  

Article 15      Bagages détériorés, retardés ou perdus

En cas de bagages détériorés, retardés ou perdus, JET AIRLINES – L’ODYSSEY s’engage à indemniser l’Abonné ou l’Acheteur en fonction des barèmes légaux applicables et à prendre toutes les autres mesures imposées aux Transporteurs aériens effectifs par les textes en vigueur.

Par les présentes, l’Abonné ou l’Acheteur subroge en conséquence JET AIRLINES – L’ODYSSEY dans ses droits et actions à l’encontre des compagnies aériennes responsables aux fins d’obtenir le remboursement des sommes versées à l’Abonné ou l’Acheteur en vertu des dispositions légales applicables aux bagages détériorés, retardés ou perdus. 

Article 16      Garantie financière et Assurance responsabilité civile

Conformément à ses obligations légales, JET AIRLINES – L’ODYSSEY est garantie financièrement par la société Groupama Assurance-Crédit et Caution en vertu d’un contrat n° 4000716841/0.

La société JET AIRLINES – L’ODYSSEY a souscrit auprès de la compagnie HISCOX une police d’assurance n° PRC0203673 couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle susceptible de lui incomber au titre des dommages causés aux tiers du fait de ses activités professionnelles déclarées de Billetterie (activité principale) à hauteur d’un plafond de garantie de 2 000 000,00 €, par sinistre et par année d’assurance.

Article 17      Clause de non-renonciation

La renonciation par l’une ou l’autre des Parties à l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’implique en aucune façon renonciation à l’exécution des autres obligations.

En aucun cas, le fait que l’une des Parties s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

Article 18      Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini par la loi et la jurisprudence comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du contrat.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Ainsi, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de modifier le contrat, le cas échéant, les Parties pourront mettre fin au contrat à l’initiative de la Partie la plus diligente.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Article 19      Durée et résiliation de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter du premier jour du mois suivant la souscription de l’Abonnement. Il se renouvellera ensuite tacitement pour la même durée.

L’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Abonnement souscrit au terme de chaque période contractuelle, à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours avant l’issue de la période en cours. Il est précisé que ce délai de préavis commencera à courir à compter du jour de première présentation de la lettre recommandée à JET AIRLINES – L’ODYSSEY.

La résiliation de l’Abonnement à l’initiative de la société JET AIRLINES – L’ODYSSEY devra être justifiée soit par un manquement de l’Abonné à l’une quelconque des dispositions des présentes, soit par un manquement d’un des Participants d’un compte Abonné à l’une quelconque des dispositions des présentes.

En cas de résiliation de l’Abonnement, à l’initiative de l’Abonné, les réservations en cours et les Trajets à venir de l’Abonné seront automatiquement annulés à compter de la date d’effet de la résiliation. L’Abonné ne pourra plus effectuer de réservations avec son Abonnement.

Article 20      Substitution – cession

En cas de cession de son fonds de commerce par JET AIRLINES – L’ODYSSEY ou si JET AIRLINES – L’ODYSSEY confie l’exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que l’Abonné accepte expressément sous réserve que le successeur de JET AIRLINES – L’ODYSSEY se conforme aux dispositions du code de tourisme relatives à la vente de voyages et de séjours. L’Abonné devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les six mois de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce.

Article 21      Invalidité d’une clause

Si une ou plusieurs conditions du présent contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. Les Parties procèderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent contrat.

Article 22      Protection des données personnelles

Conformément aux exigences de l’article 13 du RGPD, l’Abonné est informé du fait que JET AIRLINES – L’ODYSSEY est amenée à réaliser des traitements de données personnelles sur la base des informations personnelles fournies par l’Abonné. JET AIRLINES – L’ODYSSEY prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. Le responsable de traitement est JET AIRLINES – L’ODYSSEY.

1.     Collecte et Origine des données

Toutes les données concernant les Abonnés sont collectées directement auprès de ces derniers.

JET AIRLINES – L’ODYSSEY s’engage à recueillir le consentement des Abonnés et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

2.     Finalité des données collectées

La collecte des données personnelles des Abonnés est nécessaire au moment de la prise de contact initiale de JET AIRLINES – L’ODYSSEY avec l’Abonné, afin d’obtenir l’ensemble des informations permettant concrétiser le contrat. Si l’Abonné ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, celui-ci ne pourra pas contracter avec JET AIRLINES – L’ODYSSEY. Le recueil des Données Personnelles de l’Abonné a pour base légale le respect des obligations règlementaires et légales auxquelles JET AIRLINES – L’ODYSSEY doit satisfaire dans le cadre de la signature du présent contrat. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Abonnés sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

3.     Non communication des données personnelles

Les Données Personnelles de l’Abonné ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. JET AIRLINES – L’ODYSSEY recourt aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à l’adresse e-mail suivante : reclamations@jet-airlines.com. Si ces sociétés utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, nous avons conclu avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert de vos données à ces prestataires.

4.     Durée de conservation des données

Nous conservons uniquement les données de l’Abonné qui sont nécessaires pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

5.     Vos droits

Chaque fois que JET AIRLINES – L’ODYSSEY traite des Données Personnelles, JET AIRLINES – L’ODYSSEY prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Abonné dispose des droits suivants : droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données ; droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ; droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) ; droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) ; droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ; droit de définir le sort des données des Abonnés après leur mort et de choisir à qui le cabinet devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que JET AIRLINES – L’ODYSSEY a connaissance du décès d’un Abonné et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Abonné souhaite savoir comment JET AIRLINES – L’ODYSSEY utilise ses données personnelles, souhaite les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter la société JET AIRLINES – L’ODYSSEY à l’adresse e-mail suivante : reclamations@jet-airlines.com en précisant l’objet de sa demande et en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à JET AIRLINES – L’ODYSSEY par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Abonnés peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.     Sécurité

JET AIRLINES – L’ODYSSEY met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des Données Personnelles. A ce titre, JET AIRLINES – L’ODYSSEY prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

Article 23      Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le contrat est régi par la loi française. Si des différends viennent à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans ce cadre, l’Abonné est invité à faire état de sa réclamation à l’adresse e-mail: reclamations@jet-airlines.com. JET AIRLINES – L’ODYSSEY s’engage à lui répondre dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de sa demande. En cas d’échec de cette tentative amiable, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’Abonné trouvera une liste des médiateurs agréés sur le site internet de la médiation de la consommation accessible via l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex). Si aucune procédure amiable ne peut aboutir, le différend sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile.

ANNEXE

Néant[1].


[1] Les vols sont uniquement effectués sur le territoire français métropolitain.